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Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute réservation de services de chauffeur effectuée auprès de Premiummtl Limousine (« nous »), que ce soit par le biais du site https://premiummtl.kimarotec.net, par téléphone ou par courriel. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Services offerts

Nous offrons des services de transport privé avec chauffeur, incluant notamment les transferts aéroport, la location à l'heure, le transport corporatif, les mariages, les événements et les trajets longue distance, tels que décrits sur le Site.

2. Réservations et soumissions

Toute demande de réservation soumise via le Site, par téléphone ou par courriel fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part précisant le prix final, le véhicule attribué et l'heure de prise en charge. Aucune réservation n'est considérée comme confirmée tant que cette confirmation n'a pas été transmise. Les soumissions affichées avant confirmation sont fournies à titre indicatif.

3. Tarification et paiement

Les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD), toutes taxes applicables incluses sauf indication contraire, et couvrent le trajet, le chauffeur et l'attente normale précisée pour le service concerné. Des frais additionnels peuvent s'appliquer pour un temps d'attente excédentaire, un changement de destination ou des arrêts supplémentaires non prévus à la réservation. Le paiement peut être exigé au moment de la réservation ou à la fin du service, selon les modalités convenues.

4. Politique d'annulation et de modification

Toute annulation effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de prise en charge prévue est gratuite. Pour toute annulation effectuée à l'intérieur de ce délai, des frais pouvant aller jusqu'à la totalité du montant de la réservation peuvent s'appliquer, selon les circonstances. Toute demande de modification (heure, adresse, véhicule) doit nous être communiquée dès que possible et demeure sujette à disponibilité.

5. Obligations du client

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation;
  • Être présent au lieu de prise en charge convenu, dans la limite du temps d'attente inclus au service réservé;
  • Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et ne pas endommager le véhicule; tout dommage causé par négligence ou usage abusif pourra être facturé;
  • Respecter les lois applicables, notamment l'interdiction de consommer de l'alcool non scellé à bord du véhicule, conformément à la réglementation québécoise.

6. Responsabilité et assurances

Nos véhicules et chauffeurs sont couverts par les assurances requises par la loi pour le transport rémunéré de personnes. Notre responsabilité se limite aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de notre part et ne saurait excéder le montant payé pour le service concerné. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des circonstances hors de notre contrôle (conditions météorologiques, fermetures routières, cas de force majeure).

7. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout manquement à nos obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, actes gouvernementaux ou perturbations majeures du réseau routier.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits impératifs dont pourraient bénéficier les consommateurs en vertu de leur loi de résidence.

9. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à info@premiummtl.com ou via notre page Contact.